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ACTES NOTARIAUX

 

ACTES NOTARIAUX

Des informations générales sur les actes notariés peuvent être consultées sur le site du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale :https://www.esteri.it/it/servizi-consolari-e-visti/italiani-all-estero/attinotarili/

 

ACTES NOTARIAUX

Le Bureau Consulaire fournit uniquement aux ressortissants italiens, résidant ou séjournant temporairement dans cette circonscription consulaire, des services notariaux ayant une relation principalement avec les actes suivants :

- Procures spéciales et générales.

La procuration est l’acte par lequel un sujet (représenté) confère à un autre sujet (représentant) le pouvoir d’agir en son nom et en son compte dans l’accomplissement d’actes juridiques dont la personne représentée bénéficiera directement.

 

RENDEZ-VOUS

Pour obtenir un rendez-vous auprès de notre Ambassade pour la délivrance d’un passeport, les utilisateurs sont invités à contacter le courriel : consolare.yaounde@esteri.it

Il est souhaitable que l’ébauche du texte de l’acte notarié, contenant tous les éléments et informations nécessaires, soit rédigée à l’avance par la personne concernée, de préférence avec l’assistance d’un notaire ou d’un avocat, et envoyé dans un format modifiable (MS Word) au courriel de l'Ambassade ci-dessus .

 

COÛTS

La délivrance de la procuration est subordonnée au paiement des droits prévus par le Tarif Consulaire actuellement en vigueur :

- Procuration générale : art. 17 (Tableau des Droits Consulaires annexé au D.Lgs. 71/2011 et modifié en application du Décret Législatif 29 octobre 2016, n.221) - 53.000 FCFA

- Procuration spéciale : art. 18 (Tableau des Droits Consulaires annexé au D.Lgs. 71/2011 et modifié en application du Décret Législatif 29 octobre 2016, n.221) - 37.000 FCFA

voir TABELLA CONSOLARE

 

Pour plus d’informations, les usagers sont invités à nous contacter au courriel : consolare.yaounde@esteri.it

 


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